CGV — Conditions de vente

L'inscription se fait par retour de la convention de formation signée (ou contrat de formation pour les particuliers à titre individuel), accompagnée des pièces justificatives requises.

L'inscription est définitive après réception du dossier complet et confirmation écrite d'OPS.

Les tarifs en vigueur sont publiés sur le site optionprotection.fr. Trois grilles tarifaires sont applicables :

• Particulier : tarif individuel, échelonnement sans frais possible
• AIF France Travail : tarif demandeur d'emploi avec dossier France Travail
• Entreprise (net de taxe) : facturation directe employeur, OPCO AKTO mobilisable

Particuliers finançant eux-mêmes leur formation (personne physique, à titre individuel et à ses frais — articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du Code du travail) :

• aucune somme n'est encaissée avant l'expiration du délai de rétractation applicable (article 5) ; si le stagiaire a demandé expressément que la formation commence avant la fin de ce délai, aucune somme ne peut être exigée pendant les 10 jours suivant la signature (article L. 6353-6 du Code du travail) ;
• à l'expiration de ce délai, un premier versement peut être demandé, dans la limite de 30 % du prix convenu ;
• le solde donne lieu à un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de la formation, sans frais, selon l'échéancier annexé au contrat.

Le règlement s'effectue par virement, par prélèvement SEPA sur mandat signé ou, lorsqu'il est proposé dans l'espace personnel, par carte bancaire ou lien de paiement en ligne ; ces moyens ne sont proposés qu'aux dates et dans les limites ci-dessus.

Entreprises, OPCO, France Travail et autres financeurs : ces règles propres aux particuliers ne s'appliquent pas. Facturation à 30 jours fin de mois, règlement intégral possible. OPCO AKTO : pour les dossiers engagés à partir du 1er octobre 2026, OPS facture l'entreprise, qui est remboursée par AKTO ; la subrogation de paiement n'est maintenue que pour l'apprentissage et les dossiers financés en totalité par le PDC-50. Les factures électroniques adressées à AKTO portent le numéro de dossier dans le champ « Bon de commande » et le code de routage 853000982_FORMATION. Pénalités : 3 fois le taux d'intérêt légal (article L441-10 Code commerce).

Délai de rétractation (particuliers) : 14 jours lorsque le contrat est conclu à distance — notamment en ligne, sur le site d'OPS — ou hors établissement (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation) ; 10 jours lorsque le contrat de formation est signé en présence (article L. 6353-5 du Code du travail). Le délai court à compter de la signature du contrat ou de la commande. Le stagiaire exerce ce droit par tout moyen écrit dénué d'ambiguïté, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité.

Démarrage avant la fin du délai : à la demande expresse du stagiaire (case à cocher, non cochée par défaut), la formation peut commencer avant la fin du délai de rétractation ; s'il se rétracte ensuite, il ne doit que la part de la formation déjà suivie (article L. 221-25 du Code de la consommation). Pour les contenus intégralement en ligne, il peut en outre demander l'accès immédiat et reconnaître perdre son droit de rétractation pour ces contenus une fois l'accès ouvert (article L. 221-28, 13°). Cette demande n'avance pas le paiement : aucune somme pendant 10 jours, puis 30 % au plus (article L. 6353-6 du Code du travail).

Annulation par le Client : jusqu'à 14 jours avant, retenue 30%. Moins de 14 jours, retenue 100% sauf force majeure justifiée.

Annulation par OPS : en cas d'effectif insuffisant (minimum 5 stagiaires) ou cas de force majeure, OPS peut annuler avec remboursement intégral ou report.

Les supports de formation remis ou mis à disposition par OPS (séances, vidéos, enregistrements, quiz, documents, y compris sur la plateforme de formation en ligne) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Ils sont concédés au stagiaire pour son seul usage personnel de formation.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, par quelque moyen que ce soit (copie, capture d'écran, photographie, enregistrement, partage en ligne), sans l'autorisation écrite d'OPS est interdite. Un manquement constitue une faute au sens du règlement intérieur et peut donner lieu aux sanctions qu'il prévoit, sans préjudice des actions que la loi ouvre à OPS.

Les contenus de cours peuvent porter un filigrane visible au pseudonyme de formation du stagiaire (jamais son nom), au numéro de dossier, à la date et à l'heure, et certains événements (touche « Impr. écran », impression) peuvent être consignés sans aucun contenu, afin de permettre de retrouver l'origine d'une diffusion : voir la notice Supports de cours, filigrane et traçabilité.