Conditions générales

CGV — Conditions de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre OPTION PROTECTION ET SERVICES (ci-après « OPS ») et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souscrivant à une formation OPS.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation de formation professionnelle dispensée par OPS, organisme de formation enregistré sous le NDA 32 59 13 744 59. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Inscription

L'inscription se fait par retour de la convention de formation signée (ou contrat de formation pour les particuliers à titre individuel), accompagnée des pièces justificatives requises.

L'inscription est définitive après réception du dossier complet et confirmation écrite d'OPS.

Article 3 — Tarifs et financement

Les tarifs en vigueur sont publiés sur le site optionprotection.fr. Trois grilles tarifaires sont applicables :

CPF : tarif particulier individuel via moncompteformation.gouv.fr
AIF France Travail : tarif demandeur d'emploi avec dossier France Travail
Entreprise (HT) : facturation directe employeur, OPCO AKTO mobilisable

Article 4 — Modalités de paiement

Particuliers (CPF) : paiement direct via moncompteformation.gouv.fr.

Particuliers (autofinancement) : 30% à la signature, solde 7 jours avant. Échelonnement 3-6 mensualités sans frais possible.

Entreprises : facturation à 30 jours fin de mois. Pénalités : 3 fois le taux d'intérêt légal (article L441-10 Code commerce).

Article 5 — Annulation et report

Délai de rétractation (particuliers) : 14 jours à compter de la signature, conformément à l'article L6353-5 du Code du travail.

Annulation par le Client : jusqu'à 14 jours avant, retenue 30%. Moins de 14 jours, retenue 100% sauf force majeure justifiée.

Annulation par OPS : en cas d'effectif insuffisant (minimum 5 stagiaires) ou cas de force majeure, OPS peut annuler avec remboursement intégral ou report.

Article 6 — Obligations d'OPS

Dispenser la formation conformément au programme et aux référentiels (RNCP, ADEF, INRS, NF C18-510)
Fournir les supports pédagogiques et l'accès au LMS
Délivrer une attestation de formation et le certificat correspondant
Respecter les engagements Qualiopi et la confidentialité des données

Article 7 — Obligations du Client

Fournir les pièces justificatives requises avant le début
Suivre l'intégralité des modules (signature des feuilles d'émargement)
Respecter le règlement intérieur d'OPS
Respecter les autres stagiaires et les formateurs

Article 8 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée par email à optionprotection@gmail.com ou via le formulaire dédié /reclamations. Réponse sous 7 jours ouvrés.

À défaut de résolution amiable, le Client peut saisir le médiateur de la consommation gratuit. Pour les litiges entreprise : tribunal de commerce de Lille.

Article 9 — Force majeure

OPS ne pourra être tenu responsable d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Article 10 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents de Lille, sauf disposition légale contraire pour les consommateurs.

Conditions générales de vente en vigueur à compter du 1^er mai 2026.